GOCA Vlaanderen déplore la première approbation de la réforme du contrôle technique par le gouvernement flamand
la fédération sectorielle flamande pour le contrôle technique automobile et l’examen du permis de conduire continuera à démontrer l’impact sociétal de cette décision.
Bruxelles, le 18 mars 2026 – GOCA Vlaanderen, la fédération sectorielle flamande du pour le technique automobile et l’examen du permis de conduire, prend acte de la première approbation de principe du gouvernement flamand concernant le projet d’arrêté relatif à la réforme du contrôle technique.
Bien qu’il ne s’agisse encore que d’une première étape dans la mise en œuvre de la réforme, le secteur déplore cette décision, dont l’application pourrait avoir un impact significatif sur la sécurité routière ainsi que sur la protection de l’environnement et des consommateurs. Au vu de l’importance de ces enjeux, une implication complète de toutes les autorités compétentes est indispensable pour la suite du processus.
La réforme prévue touche aussi aux compétences fédérales et régionales, et pourrait également avoir une influence à Bruxelles et en Wallonie. Ce n’est qu’une fois ces étapes franchies que le processus législatif pourra éventuellement se poursuivre.
Principales préoccupations du secteur :
- la suppression du contrôle obligatoire des véhicules d’occasion (sauf pour les véhicules importés) ;
- la modification des périodicités.
Tout au long du processus, GOCA Vlaanderen continuera à faire part de ses objections aux instances compétentes de manière argumentée, et à démontrer leur impact en s’appuyant sur des données et des analyses scientifiques en matière de sécurité routière, de protection de la nature et des consommateurs.
Le contrôle technique obligatoire constitue aujourd’hui un filtre essentiel, objectif et indépendant destiné à renforcer tant la sécurité sur les routes que la protection de l’environnement. En 2025, plus de 3,6 millions de contrôles ont été effectués en Flandre. Rien que pour le contrôle des véhicules d’occasion, près d’un sur cinq présentait des défauts techniques majeurs ou dangereux lors de l’examen précédent la vente.
Concrètement, cela concerne 93 029 véhicules présentant de graves défaillances, comme des freins défectueux, des pneus usés, des dommages structurels ou des dépassements importants des émissions. En moyenne, 254 véhicules par jour sont ainsi retirés de la circulation avant leur réimmatriculation. Grâce au contrôle des véhicules d’occasion, les acheteurs potentiels sont ainsi informés à temps et de manière fiable des éventuels défauts.
La suppression de ce rôle de filtre joué par le contrôle technique obligatoire signifierait que de tels véhicules pourraient à l’avenir circuler sur les routes flamandes, wallonnes et bruxelloises. Les conséquences ne se limiteraient pas à la sécurité routière, puisqu’elles toucheraient aussi la qualité de l’air, l’environnement et la protection des consommateurs, exposant les acheteurs à des démarches juridiques longues et coûteuses.
Pour rappel, il ne s’agit que d’une première approbation de principe du gouvernement flamand. Le projet d’arrêté n’est pas encore une législation définitive et doit encore suivre l’ensemble du processus consultatif et administratif, notamment l’examen par la CAIN (Commission consultative Administration‑Industrie) et l’avis législatif du Conseil d’État.
GOCA Vlaanderen suivra de près les avis rendus par les deux instances et continuera, en fonction du déroulement du processus législatif, à défendre sa mission sociétale.
La sécurité routière, l’environnement et la protection des consommateurs ne peuvent en aucun cas être sacrifiés au nom d’une simplification administrative.
