GOCA Vlaanderen met en garde : la réforme prévue du contrôle technique ignore les données, l’expertise et l’impact sur la sécurité routière

Bruxelles, 25 février 2026 – À la suite de l’inscription à l’agenda du projet d’Arrêté du Gouvernement flamand visant à modifier la réglementation relative au contrôle technique des véhicules, GOCA Vlaanderen appelle le Gouvernement flamand, le ministre compétent et tous les décideurs politiques à revoir en profondeur les réformes envisagées. Le secteur demande explicitement que les données disponibles, les connaissances scientifiques et l’expertise de terrain soient prises en compte, ainsi que les conséquences possibles pour la sécurité routière, l’environnement et la protection des consommateurs.

GOCA Vlaanderen et le secteur reconnaissent pleinement la nécessité de modernisation, d’efficience et de simplification administrative. Oui, la réforme est possible et nécessaire. Mais réformer sans analyse d’impact objective et sans concertation structurelle avec le secteur comporte de réels risques sociétaux.

Le contrôle technique n’est pas une formalité, mais un filtre de sécurité

Aujourd’hui, le contrôle technique joue un rôle essentiel en tant que système de sécurité et d’environnement, objectif et indépendant. En 2025, plus de 3,6 millions de contrôles techniques ont été réalisés en Flandre. Pour les contrôles de véhicules d’occasion, il est apparu que près d’un véhicule sur cinq présentait une ou plusieurs défaillances techniques majeures ou dangereuses lors du contrôle avant vente.

Concrètement, il s’agit de 93.029 véhicules présentant des défaillances graves, notamment des freins défectueux, des pneus usés, des problèmes structurels ou des infractions importantes aux normes d’émission. Cela représente en moyenne 254 véhicules par jour présentant un défaut majeur et dangereux qui, aujourd’hui, sont retirés de la circulation lors du contrôle d’occasion avant réimmatriculation.

Supprimer cette obligation de contrôle signifie que ces véhicules se retrouveront à l’avenir sur les routes flamandes sans contrôle préalable. Cela aurait des conséquences non seulement pour la sécurité routière, mais aussi pour la qualité de l’air, l’environnement et la protection des consommateurs, qui seraient contraints de se tourner ensuite vers des procédures juridiques longues et coûteuses.

Une quasi‑division par deux du nombre de contrôles

Selon la note stratégique actuelle, le nombre de contrôles techniques en Flandre serait presque divisé par deux : de plus de 3,6 millions à environ 1,8 million par an. L’une des mesures les plus marquantes est la suppression de l’obligation de contrôle pour les véhicules d’occasion, sauf pour les véhicules importés.

Pour GOCA Vlaanderen, il est incompréhensible qu’une décision politique aussi fondamentale soit préparée sans analyse d’impact, sans comparaison transparente des options politiques et sans exploitation des données étendues dont dispose le secteur. Pour cette raison, GOCA Vlaanderen a commandé sa propre étude d’impact au Professeur Docteur Schulz, expert internationalement reconnu de la Zeppelin University à Friedrichshafen, et en a partagé les résultats¹.

La sécurité routière est en jeu

Dans le Plan flamand de sécurité routière 2026–2030, le Gouvernement flamand réaffirme l’ambition Vision Zero : zéro mort sur les routes à terme. Ce même cadre politique reconnaît que les défaillances techniques contribuent pour 3 à 6 % des accidents de la route en Europe. Cela représente, en Flandre, des centaines d’accidents supplémentaires par an.

« Lorsque les défaillances techniques contribuent de manière démontrable aux accidents, toute mesure d’assouplissement du contrôle doit être prise avec la plus grande prudence et reposer sur une base scientifique solide », déclare Raph Verbruggen, directeur général de GOCA Vlaanderen. « Aujourd’hui, cette base manque. »

Appel au Gouvernement flamand

À l’approche de la discussion du projet d’Arrêté en Conseil des ministres flamand, GOCA Vlaanderen appelle le Gouvernement flamand et le ministre compétent à :

La réforme est possible. Mais elle doit être fondée sur des preuves.

¹ Cost-Benefit Analysis of PTI Reform Options in Flanders - https://ssrn.com/abstract=5923482